Il prévoit, à partir du 1er juillet 2011, sans augmentation du taux d’appel des cotisations pour les entreprises et les salariés, de maintenir dans les régimes FONGECFA-Transport et AGECFA-Voyageurs, les bénéficiaires actuels, entre leur soixantième anniversaire et l'âge légal de départ à la retraite, ce dernier étant porté progressivement à 62 ans, en application de la Loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Environ 9 000 bénéficiaires qui risquaient de se retrouver dans une situation précaire seront ainsi pris en charge dans le cadre de cette disposition.

En contrepartie, l'âge d'entrée dans les dispositifs sera porté, à compter du 1er juillet 2011, de 55 à 57 ans, tout en maintenant inchangée la durée de 5 ans des congés de fin d'activité.

Par exception, les conducteurs ou convoyeurs âgés de 55 à 57 ans au 30 juin 2011 qui remplissaient déjà les conditions d'ancienneté de conduite à cette date, ainsi que ceux qui seront susceptibles de bénéficier des dispositions "carrières longues" ou de l'accord dérogatoire du 30 juin 2009 sur les salariés licenciés, pourront continuer à bénéficier des régimes à l'âge de 55 ans.

Enfin, en fixant les conditions de financement de ces nouvelles dispositions entre l'Etat et les partenaires sociaux, cet accord contribue à la pérennité des deux régimes de congés de fin d'activité.