Cas de changements d’institutions de retraite complémentaire
Les transformations juridiques constituent une étape déterminante dans la vie d’une entreprise. Pour simplifier la gestion de vos contrats, la réglementation Agirc-Arrco vous permet de regrouper et harmoniser les régimes de retraite mis en place auprès d’un seul groupe de Protection Sociale, si vous êtes visés par l’une des situations ci-dessous.
Fusion
- Fusion d'entreprises.
- Absorption totale ou partielle d'une entreprise par une autre.
- Cession d'un établissement y compris lors d'une cession ou d'une restructuration née d'un plan de redressement.
- Transmission universelle de patrimoine.
Prise de participation financière
Prise de participation à hauteur d'au moins 34% du capital, à condition que la transformation modifie aussi les conditions d'emploi des salariés (transfert de personnel, application d'un statut commun).
Constitution d'un groupe économique
- Entreprise ayant constitué une UES.
- Entreprise ayant créé un comité de groupe.
Prise en location gérance
Prise en location gérance dès lors que cette opération est le prélude à une fusion
A défaut, l'accord du propriétaire du fonds est nécessaire.
Changement d'activité
Modification de l'activité principale
Délai de la demande de transfert
Les changements d'Institutions doivent être demandés au plus tard le 31 décembre de l'année (n+1) suivant la restructuration de l'entreprise.
"Clause de respiration professionnelle" : les demandes présentées par les partenaires sociaux au niveau national permettent à certaines branches d’activité (par exemple le secteur du Transport) de regrouper les contrats auprès du groupe de protection sociale désigné.
Pour en savoir plus sur le regroupement des adhésions en cas de restructuration de votre entreprise, téléchargez les fiches pratiques (voir encadré à droite).
