Déclaration Annuelle des Salaires
La déclaration annuelle des salaires est obligatoire ?
Oui ! Elle permet de calculer les droits de retraite de vos salariés, le montant des cotisations dues et de notifier, le cas échéant, l'écart avec les cotisations versées.
Télécharger la notice explicative
Y-a-t-il une date limite de retour ?
Vous avez jusqu’au 4 février 2013 inclus pour effectuer cette déclaration par voie dématérialisée.
A quelle date les codes d'accès pour la saisie en ligne et les paramétrages pour la DADSU N4DS seront communiqués ?
Un courrier unique sera adressé, mi-décembre, avec le code d'accès pour la saisie en ligne et les paramétrage DADS N4DS. Vous pourrez alors utiliser la codification nécessaire selon vos besoins.
Pour effectuer, votre déclaration, deux solutions sont à votre disposition :
- La saisie en ligne
Après identification, les formulaires présentés contiennent déjà les informations relatives à votre entreprise et vos salariés : vous n'avez plus que la saisie des rémunérations à effectuer et, le cas échéant, à enregistrer les nouveaux entrants. Pour faire la saisie en ligne, cliquer ici.
- Le transfert de votre déclaration à la norme N4DS uni sur www.net-entreprise.fr
Besoin d'aide ?
Utiliser l'aide à la codification spécifique AGIRC-ARRCO
Paiement de vos cotisations
Retrouvez ici toutes les coordonnées bancaires et les moyens de paiement
Affiliation retraite
Les entreprises ont l'obligation de cotiser auprès d'institutions AGIRC-ARRCO, selon les catégories de personnel :
> Textes légaux et conditions d'affiliation (art.36 / 4 et 4bis)