Sortie de personnel : vos obligations
Tous employeurs
Informez le salarié de la possibilité de maintenir les garanties de prévoyance et frais santé du contrat dont il bénéficiait en tant que salarié.
En savoir plus sur la portabilité des droits
Informez immédiatement D&O si ce départ engendre la disparition d'une catégorie de personnel (dernier cadre, apprenti...). Faites-le en ligne à l'aide de ce formulaire PDF :
Feuillet d'information sur les modifications de l'entreprise
Retraite
Signalez-nous, sur votre déclaration annuelle des salaires, la date de sortie du (des) salarié(s) et renseignez avec le motif correspondant.
Prévoyance / Santé
Informez-nous immédiatement du départ de votre salariés pour nous indiquer l'arrêt de sa couverture prévoyance / santé.
Spécificités du Transport
Selon le motif de son départ, vous devez vous acquitter de certaines formalités.
Si votre salarié est affilié à la complémentaire santé CARCEPT-Prévoyance, vous devez nous avertir dans les 48 heures par fax au 01 44 93 88 13 de la radiation de ce salarié afin d'arrêter dans les plus brefs délais la télétransmission entre son centre de Sécurité sociale et la CARCEPT-Prévoyance.
Il est également impératif de lui demander la restitution de son attestation Santé-Pharma.
Démission – licenciement
L’informer que, s’il se trouve au chômage, il bénéficie, temporairement et selon sa durée d’affiliation au régime et, selon sa situation au regard de l’Assedic, d’une couverture invalidité-décès auprès de la CARCEPT-Prévoyance (régime réglementaire).
Si votre entreprise a souscrit un contrat groupe de complémentaire maladie, il peut continuer à y adhérer mais à titre individuel.
Retraite
Vous devez lui verser une indemnité de départ en retraite. A cet effet, vous pouvez souscrire une garantie indemnité de départ en retraite, auprès de la CARCEPT-Prévoyance.
Si votre entreprise a souscrit un contrat groupe de complémentaire maladie, il peut continuer à y adhérer sous certaines conditions à titre individuel.
Congé de fin d’activité
Informez votre salarié de la complexité et des conséquences d'un éventuel retour à l'emploi.
Vous devez verser à votre salarié une indemnité de cessation d’activité (calculée comme l’indemnité de départ en retraite). A cet effet vous pouvez souscrire une garantie indemnité de départ auprès de CARCEPT-Prévoyance. Vous trouverez les informations nécessaires à vos demandes de prestation dans l'espace "Services clients particuliers" :
Demande de prestation AGECFA-Voyageur
Demande de prestation FONGECFA-Transport
L’informer que pendant toute la durée de son congé le bénéficiaire continue d’être couvert par l’assurance vieillesse et l’assurance maladie du régime général.
Il continue également d’acquérir des points de retraite complémentaire calculés sur la base du taux obligatoire et du salaire ayant servi au calcul du congé de fin d’activité revalorisé s’il y a lieu.
Il bénéficie obligatoirement du régime de prévoyance décès moyennant une cotisation prélevée sur la première allocation.
Si votre entreprise a souscrit un contrat de retraite à taux supplémentaire, il peut être convenu par accord d’entreprise des dispositions spécifiques pour maintenir le niveau des droits à retraite des conducteurs partis en CFA.
Si votre entreprise a souscrit un contrat groupe de complémentaire maladie, il peut continuer à y adhérer mais à titre individuel.
Contrepartie d’embauche
En contrepartie du départ de votre conducteur, vous avez l’obligation d’embaucher prioritairement un jeune de moins de 30 ans.
IPRIAC
Prévenez vos conducteurs en invalidité qu’ils peuvent demander le versement de leur capital invalidité du régime de prévoyance réglementaire
Décès
Rappelez à la veuve (ou au veuf) qu’elle doit demander le versement du capital décès prévu par la prévoyance réglementaire et, éventuellement, l’ouverture de ses droits à réversion.
Si votre entreprise a souscrit des contrats «rente de conjoint» ou «rente éducation», signalez également au conjoint survivant qu’il doit faire valoir ses droits.
