Portabilité des droits
L’article 14 de l’accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif à la portabilité des droits en matière de prévoyance et frais de soins de santé entre en vigueur le 1er juillet 2009.
D&O met à votre disposition les informations et les outils qui vous aideront à mettre en oeuvre ce nouveau dispositif.
Documents à télécharger
faisant le point au 13 novembre 2009,
Les notices d'information sur la portabilité des droits :
Notice d'information régimes obligatoires
(CARCEPT-Prévoyance et IPRIAC)
Notice d'information régime obligatoire
(CARCEPT-Prévoyance sans IPRIAC)
Notice d'information autres régimes de prévoyance
Un formulaire de demande de portabilité
des garanties santé et/ou prévoyance à compléter par l'entreprise,
Une lettre type d’adhésion au dispositif
à faire signer par l’ancien salarié le cas échéant,
Une lettre type de renonciation au dispositif
à faire signer par l’ancien salarié le cas échéant,
Un tableau d'évaluation de la durée des droits
avant le départ de l’entreprise, celle-ci ne devenant certaine qu’après réception de la « notification d’admission » délivrée par Pôle Emploi.
L'arrêté d'extension du 7 octobre 2009
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